Conditions Generales d'Utilisation
Derniere mise a jour : 26 fevrier 2026
1. Objet
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") regissent l'acces et l'utilisation du service SiftRAG (ci-apres "le Service"), outil de veille documentaire et de recherche semantique accessible a l'adresse siftrag.docbusinessia.fr.
L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU.
2. Description du service
SiftRAG est une plateforme de veille et de recherche semantique permettant a ses utilisateurs de :
- Creer et gerer des dossiers de veille thematique
- Collecter et indexer des sources documentaires (URLs, flux RSS)
- Effectuer des recherches semantiques vectorielles sur le corpus indexe
- Uploader des documents pour enrichir les dossiers
- Poser des questions trackees sur les dossiers
3. Responsabilite de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et des resultats obtenus. En particulier :
- L'utilisateur garantit la conformite de ses recherches, documents uploades et sources collectees avec la legislation en vigueur, notamment le Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD), le droit au respect de la vie privee et le droit a l'image.
- Le Service est un outil neutre de veille et de recherche. Il ne filtre pas la nature des requetes soumises ni le contenu des sources indexees. L'utilisateur assume l'entiere responsabilite de la legalite de ses usages.
- Veille sur des personnes physiques : le suivi d'informations relatives a des personnes physiques (magistrats, dirigeants, personnalites publiques ou privees) est techniquement possible via le Service. Cette utilisation releve de la responsabilite exclusive de l'utilisateur, qui doit s'assurer de disposer d'une base legale au sens du RGPD (interet legitime, obligation legale, etc.), de respecter le principe de finalite legitime et de proportionnalite du traitement.
4. Usages interdits
Sont strictement interdits les usages suivants :
- Le harcelement, la diffamation ou l'atteinte a la reputation de toute personne physique ou morale
- La constitution de fichiers de donnees personnelles en violation de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes
- Le contournement des quotas ou limitations techniques du Service
- Toute utilisation a des fins illegales ou contraires a l'ordre public
5. Limitation de responsabilite
Le Service est fourni "en l'etat", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'editeur ne garantit pas :
- L'exhaustivite ou l'exactitude des resultats de recherche
- La disponibilite continue et ininterrompue du Service
- L'adequation du Service aux besoins particuliers de l'utilisateur
En aucun cas l'editeur ne pourra etre tenu responsable des dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utilisation du Service.
6. Propriete intellectuelle
Le contenu indexe par le Service reste la propriete de ses auteurs respectifs. Le Service n'opere aucun transfert de droits de propriete intellectuelle sur les documents et sources collectes. L'utilisateur est responsable du respect des droits d'auteur applicables aux contenus qu'il indexe.
7. Resiliation et suspension
L'editeur se reserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte utilisateur en cas de :
- Violation des presentes CGU
- Usage abusif du Service
- Non-respect de la legislation applicable
L'utilisateur peut a tout moment demander la suppression de son compte et de ses donnees.
8. Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles est decrit dans la Politique de confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU.
9. Droit applicable et juridiction
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou leur execution sera porte devant les tribunaux competents de Paris.